A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le président du comité informe les candidats qui, le cas échéant, satisfont aux mesures d’évaluation, de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera et informe les autres candidats que leur candidature n’a pas été retenue.

Les entrevues sont tenues sans qu’aucune publicité ne soit faite et à un endroit et à des heures tels qu’elles soient tenues avec discrétion.

Décision 1384, a. 13.